Nous sommes précurseurs dans le domaine de la recherche d’ayants droit d’actifs en déshérence pour le compte des compagnies d’assurance et des banques et avons organisé nos process autour de cette problématique depuis la loi de décembre 2007 et donc bien avant la promulgation de la loi Eckert.

2003

Loi n° 2003-706 de sécurité financière :

Contraint les assureurs a envoyer un récapitulatif annuel à leurs assurés pour les contrats de plus de 2000€ d’encours.

2005

Loi n° 2005-1564, du 15 décembre 2005, AGIRA I :

Les personnes physiques et morales ont la possibilité d’interroger gratuitement les assureurs via l’AGIRA pour savoir si elles sont bénéficiaires d’un contrat en déshérence.

2006

Création de CRD

2007

Loi n° 2007-1775, DU 17 décembre 2007, AGIRA II :

Autorise les assureurs a consulter le RNIPP (Registre National d’Identification des Personnes Physiques) pour savoir si leurs assurés sont toujours en vie. En cas de décès, obligation de recherche active du bénéficiaire du contrat.

2013

Loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Les assureurs ont l’obligation de s’informer tous les ans du décès éventuel de leurs assurés.

2014

Vote de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 DITE « LOI ECKERT »

Renforcement de l’obligation d’information des professionnels à l’égard des épargnants et des bénéficiaires des comptes et contrats en déshérence.

1ER JANVIER 2016

Entrée en vigueur de la loi ECKERT

Renforcement de l’obligation d’information des professionnels à l’égard des épargnants et des bénéficiaires des comptes et contrats en déshérence.

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