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Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence?

Le terme de déshérence en matière de contrat d’assurance –vie désigne les contrats dont les capitaux sont toujours conservés par les assureurs. Ils n’ont donc pas été versé au(x) bénéficiaire(s) au moment du décès de l’assuré.

Quel est votre rôle?

En tant que société de généalogie, CRD est mandaté par les banques et les compagnies d’assurance pour identifier et localiser les bénéficiaires de comptes et contrats en déshérence.

Quels documents dois-je fournir?

CRD se charge de réunir toutes les pièces nécessaires à la constituions du dossier de réponse à l’assureur/ la banque. Dans certains cas cependant et pour pouvoir confirmer nos conclusions, nous pouvons vous demander de nous transmettre des copies de certains documents (livret de famille, certificat d’hérédité…).

Quand recevrais-je le capital?

Une fois que CRD a transmis ses conclusions à la compagnie d’assurance/banque, les héritiers sont contactés par courrier directement par la banque ou l’assureur, dans un délai d’un à trois mois environ.

Puis-je connaitre le nom de la compagnie qui vous mandate?

Dans le cadre des accords que nous passons avec nos clients, nous sommes liés par des clauses de confidentialité qui ne nous permettent pas de révéler le nom de nos mandants. Ces derniers se révèlent d’eux même lorsqu’ils contactent les bénéficiaires par courrier suite à nos conclusions.

Que faire si l’assureur/la banque ne m’a pas encore contacté?

Le généalogiste en charge de votre dossier fera une relance auprès de l’assureur ou de la banque si vous n’avez pas été contacté dans les délais indiqués précédemment.

Comment se rémunère CRD?

CRD négocie des rémunérations forfaitaires avec ses clients. Il n’y a donc aucun intéressement sur le montant du capital de l’assurance qui revient intégralement au(x) bénéficiaire(s).

Pouvez-vous m’indiquer le montant du capital?

L’information du montant du capital n’est pas communiquée à CRD qui s’engage à mettre les mêmes moyens de recherche en Œuvre pour l’ensemble des bénéficiaires.

Quid en cas de litige avec CRD?

Si vous êtes lié contractuellement avec CRD (dans le cadre d’un contrat de révélation ou de justification de droit concernant un actif en déshérence), vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la consommation du secteur d’activité de la généalogie: M Gérard GAUCHER- Médiateur de la consommation Généalogistes de France et Généalogie Professionnelle – 51, chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE.

Pour plus d’information: http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr/

Faut-il que je me déplace?

Le processus de recherche des bénéficiaires mené par CRD puis la phase de règlement organisé par nos clients, s’opèrent par téléphone, mail et courrier. Nous restons cependant à votre disposition si vous souhaitez venir nous rencontrer dans nos locaux.

Je pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, qui dois-je contacter ?

CRD n’a pas vocation à traiter les demandes des particuliers. Pour savoir si vous êtes bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, nous vous invitons à vous rendre sur le site de l’AGIRA (http://www.agira.asso.fr/) qui interrogera pour vous l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles. Cette procédure est gratuite.

Je pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, qui dois-je contacter ?